Conditions Générales de Ventes

Les Conditions générales de vente en France

Conditions générales de vente en vigueur sur https://www.ladeglingue.com/

Date de dernière mise à jour : 19/10/2021

La Déglingue

Adresse : 86 rue Albert Mahieu, 59240 Dunkerque

N° de téléphone : 06 66 11 07 72

Adresse du courrier électronique : contact@ladeglingue.com

Immatriculé au RCS de Dunkerque au numéro :

Numéro TVA intracommunautaire : à ajouter

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes, par la société la déglingue, de produits de consommation courante : vêtements, accessoires

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société La Déglingue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société La Déglingue jusqu’au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

La T.V.A
La T.V.A. incluse est la T.V.A. française au taux en vigueur pour les produits et articles concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que l’Internaute n’en soit préalablement informé.

Article 3 –  Les Commandes

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et articles disponibles à la vente.

Vous pouvez passer commande sur le site internet https://www.ladeglingue.com/  , en validant votre panier et en suivant le processus d’achat avec la création d’un compte.

L’Internaute intéressé par un produit visible sur le https://www.ladeglingue.com/  suit le processus suivant afin d’établir sa commande en ligne :
Après avoir cliqué sur l’icône « Commander » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, etc.), l’Internaute valide le choix du ou des produit(s) sélectionné(s) par un « Clic ».
Lors de sa première commande, l’Internaute a un formulaire à remplir, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, mail et mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site https://www.ladeglingue.com/ que si l’Internaute s’est clairement identifié.

Tout bon de commande est validé par l’Internaute au niveau de la page de paiement de la commande.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. La facture de l’Internaute sera également disponible directement sur le site dans la rubrique « Mon Compte » accessible depuis la page d’accueil. En entrant son adresse e-mail et son mot de passe, l’Internaute pourra imprimer la facture relative à sa commande.

Article 4 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par :

– Strype pour les cartes bancaires

– Paypal

Un courrier électronique est envoyé au Client afin de confirmer la commande et de lui adresser la facture qui en découle.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à au relais de Mondial Relay. Ce relais est choisis au cours du processus de commande

Les Délais de livraison
Dans tous les cas, la commande est livrée à l’Internaute avec le maximum de sécurité.

– Par le service de Mondial Relay, dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés sauf un cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de La Déglingue.

Ce temps peut être rallongé de 2 jours en période de Soldes ou de toutes autres opérations promotionnelles.
Si un retard est susceptible d’intervenir dans la livraison, La Déglingue s’engage à avertir l’Internaute par mail au plus vite.

En cas de litige, les emballages d’origine doivent être conservés jusqu’à la résolution du dudit litige. La Déglingue conseille au client d’en informer le Service Client dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.

En cas d’incident lors de la livraison, le Client est invité à contacter le Service Client afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison.

Article 6 – Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.ladeglingue.com  et dans la limite des stocks disponibles..
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

La date de validation de la commande correspond à :

– la date de commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne

– en cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : nous expédions le reste de la commande

Article 7 : Stock et rupture de stock

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, La Déglingue s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone.

Article 8 – Retours et remboursements

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les retours :

Les retours peuvent s’effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.

Les modalités de retours

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).

Les frais de retour sont à notre charge.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévus.

Article 9 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société La Déglingue procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La Déglingue ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de la commande conclue, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Par ailleurs, la société La Déglingue ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

De plus, la responsabilité de la société La Déglingue ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité́ de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation : Trouver le médiateur affilié à la fédération

Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.ladeglingue.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La déglingue  nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société La déglingue.  Pour plus d’information, consultez notre politique de confidentialité ( lien vers la page)

Article 13 – Données personnelles

La société La déglingue se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Lien vers la page «  la politique de confidentialité »